Les mentions légales

Les mentions obligatoires d’un document imprimé

Les mentions obligatoires d’un document imprimé sont aujourd’hui incontournables. Il est donc nécessaire de les maîtriser pour adapter votre communication à la loi française.

LES MENTIONS GÉNÉRIQUES

Les mentions obligatoires génériques concernent les produits imprimés à caractère commercial, principalement les flyers et les dépliants et plus largement tout imprimé dont la nature est d’être distribuée.

 

La première règle, quel que soit le support de la publicité, est d’être lisible dans des conditions normales de lecture. Bien sûr cela dépend de la police de caractère et de la taille du document final. De manière générale, le corps 6pt est un minimum sur un document visible de près (type brochure) et proportionnellement plus grand sur une affiche.
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est rendue obligatoire par la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement. Vous ne devez pas participer à la pollution et devez inciter vos lecteurs à respecter l’environnement. Elle est utile sur les produits destinés à être distribués.
Vous devez faire figurer le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur. Chez CREATPHYS, vous utiliserez la marque blanche. Vous notifierez donc votre nom ou celui de votre client mais un n° de SIRET peut aussi être suffisant. Si vous possédez une éco-certification, vous ajouterez la mention dans l’ours, la légende ou en petits caractères perpendiculairement à votre texte principal.

Le logo Triman

Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. En vigueur depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les documents papiers et doit faire partie des mentions légales obligatoires de vos documents.

Alimentation

Les mentions obligatoires (“messages sanitaires”) sont :  «  Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »,  «  Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »,  « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »,  « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Alcool

La mention “ L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération ” est obligatoire. De plus les bouteilles doivent comporter la phrase “ La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ” ou un pictogramme. Plus spécifiquement il faut tenir compte des contraintes liées aux étiquettes de vin :  Nom du producteur, de l’embouteilleur ou du vendeur de vin  Nom du pays d’origine pour tous les vins destinés à l’exportation.  Dénomination (AOC, Vin de Pays ou de table, …)  Quantité du contenu  Pourcentage du volume d’alcool pour les spiritueux supérieurs à 1,2 %.  Le pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”.

Produits et prix

La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur. Chaque infraction à cet article est susceptible d’être sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Pour tous les imprimés promotionnels comportant des images produits et/ou des prix associés, il est conseillé de noter « Photos non contractuelles » et « Prix sous réserve d’erreur typographique ». Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher.

Médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent

La publicité pour les médicaments (Art R 51223 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique), les crédits bancaires (Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation) et les jeux d’argent (Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010) ont également des spécificités obligatoires et doivent comporter des informations détaillées et précises en fonction du produit, de la nature de la publicité et du canal de diffusion, renseignez-vous !

Médicaments, crédits bancaires et jeux d’argent

La publicité pour les médicaments (Art R 51223 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique), les crédits bancaires (Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation) et les jeux d’argent (Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010) ont également des spécificités obligatoires et doivent comporter des informations détaillées et précises en fonction du produit, de la nature de la publicité et du canal de diffusion, renseignez-vous !

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES

Flyers & dépliants

Pour l’impression de flyers et de dépliants (documents à des fins de promotion) la législation est pointilleuse. Rajoutez au minimum le n° de SIRET ou/et l’identification de l’entreprise concernée, “ Ne pas jeter sur la voie publique ” ainsi que le logo Triman. Ces mentions, en petit, à la verticale de votre document sont obligatoires.

Affiches

Concernant les affiches, vous devez vous soumettre à la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures. La loi appliquée est celle du 29 juillet 1881, elle implique que le maire de chaque commune désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir des affichages. De plus, l’affichage administratif doit être effectué sur un papier blanc. L’affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.

Attention : L’absence d’une signature ou même d’un simple N° de tel peut entraîner une amende de la gendarmerie

Livres et périodique

Pour les livres ou tous les périodiques (magazine, journaux, presse…) les mentions légales se veulent plus complètes que pour les autres documents imprimés. Certaines obligations sont les mêmes pour toutes les publications, d’autres sont spécifiques aux livres ou aux périodiques. La publication des journaux et des revues est libre, sans autorisation préalable. Cependant, chaque parution d’un nouveau numéro est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété par un dépôt administratif.

Les mots “ Dépôt légal ” suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt. Il existe aussi quelques mentions facultatives telles que les droits réservés, la reproduction interdite ou l’interdiction de reprographie.

Pour plus d’infos : www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/N18471

Billetterie

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. Par ailleurs, le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. En outre toutes les informations obligatoires à faire figurer sur le billet ; nom de l’exploitant, du spectacle, le numéro de billet, catégorie, prix… il faut également faire une déclaration d’existence et de livraison des billets (sous 8 jours) auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement. La déclaration doit comporter :

⚫ Le nom et les coordonnées de l’organisateur

⚫ Les caractéristiques des billets imprimés

⚫ Le prix et le nombre de billets par catégorie de places.

Crédit photo

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Le crédit photo est une mention légale obligatoire pour chaque publication que celle-ci soit numérique ou papier.

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